HTD la maison intelligente créateur de solutions domotiques innovantes

Conditions générales de vente - 2016

1. Objectif

L'objectif de ces conditions générales de vente est, d'une part, d'informer tout client potentiel des conditions générales régissant la vente et la livraison par le vendeur du produit commandé et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au client. Cela s'applique, sans restriction ou réserve, à tous les produits proposés par HTD La maison intelligente sur son site web. De ce fait, toute commande de produit proposé à la vente sur le site web de HTD La maison intelligente vaut acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente par l'Acheteur, qui déclare en avoir pris connaissance au préalable, avant le passage de sa commande. Ces produits sont proposés à la vente au sein de la zone géographique suivante : La France.

L'Acheteur déclare, avant le passage de sa commande, que : - les produits achetés sur le site web de HTD La maison intelligente sont sans rapport avec ses activités professionnelles et sont strictement destinés à un usage personnel, - il est légalement autorisé à s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. HTD La maison intelligente se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

2. Identité de la Société HTD

La maison intelligente HTD commercialise des produits électroniques connectés à Internet et les services associés à ces produits.

HTD La maison intelligente est une SARL - Immatriculée au RCS La Rochelle sous le numéro Siren 801 248 691 - N° de TVA intracommunautaire FR 46801248691 - Siège social 6 rue des Eoliennes, ZA Croix Fort II, 17220 St Médard d’Aunis, France - N° téléphone : +33 5 32 09 12 39. E-mail : contact@htd-maison-intelligente.com

3. Accès au site web

L'Acheteur s'engage à s'assurer personnellement de la mise en place du matériel informatique et des systèmes de communication nécessaires pour accéder au site web de HTD La maison intelligente. L'Acheteur devra assumer les coûts de télécommunication liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du site web.

4. Formation du Contrat et Commandes

4,1. Prix

Les prix des produits en ligne disponibles sur le site web de HTD La maison intelligente, indiqués en euros, sont les prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande de l'Acheteur. Les prix des produits peuvent être modifiés par HTD La maison intelligente à tout moment. L'Acheteur sera informé de toute modification avant la confirmation de la commande. Les prix n'incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés séparément et dont le montant dépend de la destination de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant l'enregistrement de la commande de l'Acheteur. Les prix indiqués incluent la TVA au taux en vigueur le jour de la commande. Toute modification du taux applicable sera automatiquement appliquée par HTD La maison intelligente à la commande sur son site web. La facture correspondant aux produits est jointe à l'e-mail de confirmation de la commande.

4,2. Caractéristiques du produit

Conformément à l'Article L 111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, avant de passer sa commande, consulter le site web de HTD La maison intelligente, afin de prendre connaissance des caractéristiques de base du/des produit(s) qu'il souhaite commander, avant de passer sa commande. Les photographies, images et descriptions des produits proposés à la vente sont purement indicatifs et n'engagent aucunement HTD La maison intelligente.

4,3. Commande

Toute commande vaut acceptation, sans restriction ni réserve, de ces conditions générales de vente. À compter du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant pris une décision éclairée et ayant accepté sans réserve ces conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits disponibles à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur doit être confirmée par HTD La maison intelligente par e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après réception par l'Acheteur de la confirmation de la commande de HTD La maison intelligente, et une fois l'encaissement par HTD La maison intelligente.

HTD La maison intelligente recommande à l'Acheteur de conserver un exemplaire de ces informations sur un document papier ou électronique. 5. Paiement Le paiement doit être effectué au moment du passage de la commande par l'Acheteur. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. HTD La maison intelligente procédera à l'encaissement du montant total de la commande au moment de la confirmation de la commande. L'Acheteur peut régler sa commande via le système de règlement par carte bancaire en ligne. L'Acheteur garantit à HTD La maison intelligente qu'il dispose des autorisations nécessaires pour le paiement de sa commande. HTD La maison intelligente se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature ou son état d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l'Acheteur ou d'irrégularité de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables automatiquement à tout montant restant impayé dix jours après la date de facturation ou dès la notification de rejet du paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande sera suspendue en cas de retard de paiement d'une commande précédente et ce nonobstant les dispositions du présent document. HTD La maison intelligente se réserve le droit de demander une photocopie de la pièce d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte de crédit. Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transférées à des tiers pour vérification.

6. Choix des Produits

L'Acheteur, ayant pris connaissance des produits commercialisés par HTD La maison intelligente et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins, déterminés avant de passer sa commande, décidé de choisir le ou les produit(s) faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur, étant le seul à connaître les produits qu'il possède et utilise, est l'unique juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu'il utilise. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il juge qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour émettre un tel jugement, de demander de l'aide.

7. Livraison et réception

7,1. Règles générales

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, située sur le territoire mentionné dans l'Article 1 des présentes conditions générales de vente. Afin d'assurer un service de qualité, HTD La maison intelligente s sélectionne un service de livraison approprié en fonction de l'adresse de livraison indiquée par le client. Pour des livraisons en France, HTD La maison intelligente utilise le service Colissimo Suivi de La Poste.

7,2. Caractéristiques du système Colissimo suivi de La Poste

Le facteur livrera les produits à l'Acheteur à son domicile, et l'Acheteur devra alors signer un accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur, ou la personne à qui le bien est destiné, est notifié qu'une tentative de livrer le colis a été effectuée et qu'il peut retirer les produits commandés à son bureau de poste le plus proche sous quinze jours. L'Acheteur est tenu de vérifier, au moment de la livraison, en présence du facteur ou du livreur, l'état de l'emballage et son contenu. En cas de doute sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de : - suivre les procédures Colissimo (en particulier, de faire état de tout dommage, réclamation et réserve) et de refuser d'accepter la marchandise en effectuant une déclaration auprès du facteur, établissant que les produits ne sont pas en bon état (constat 170). - informer HTD La maison intelligente des irrégularités.

7.4 Délais de livraison Les délais de livraison au départ de l'entrepôt HTD La maison intelligente sont les suivants : - Service Colissimo Suivi de La Poste : 48 heures. Ces délais sont purement indicatifs et uniquement valables en France. Aucun dommage ne peut être réclamé, aucune somme ne peut être retenue et aucune commande ne peut être annulée en cas de retard de livraison. Dans tous les cas et conformément à l'Article L 121.20.3 du Code du consommateur, les produits commandés devront être livrés dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d'enregistrement de sa commande, à condition que le montant de l'achat ait été réglé intégralement. L'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande en cas d'impossibilité de livraison à l'expiration de ce délai. Le montant payé par l'Acheteur devra ensuite lui être restitué sans délai, et toute autre indemnisation sera exclue. En cas de retard par rapport à la date de livraison initiale, l'Acheteur devra le signaler à HTD La maison intelligente par écrit (courrier ou e-mail) afin de permettre à HTD La maison intelligente d'améliorer la qualité de son service et de mener une enquête auprès du transporteur. Toute enquête relative au transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si, au cours de cette période, les produits sont retrouvés, ils seront immédiatement transférés vers le lieu de livraison indiqué sur le bon de commande. En revanche, si les produits commandés ne sont pas retrouvés après cette enquête de 21 jours, HTD La maison intelligente devra, à ses frais, renvoyer les produits commandés à l'Acheteur. Au cas où le produit ne serait plus disponible, les dispositions prévues par l'Article 8 s'appliqueront. En cas de changement de produit, les frais de livraison seront à la charge du client.

7,5. Problèmes de qualité et de conformité Au cas où la livraison des produits ne correspondrait pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur devra envoyer sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature de l'accusé de réception des produits. Les réclamations doivent être envoyés par lettre recommandée à l'adresse stipulée à l'Article 2 du présent document, et doivent inclure : - les coordonnées de l'Acheteur ; - les références du produit ; - les motifs de la réclamation. Le retour des produits devra avoir lieu sous 7 jours ouvrés à compter de l'attribution par le Service client de HTD La maison intelligente d'un numéro de retour. À défaut, HTD La maison intelligente ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être renvoyé à HTD La maison intelligente dans son état et emballage d'origine, être entier et s'accompagner de tous ses accessoires. Tous les coûts et risques associés au retour des produits sont à la charge de l'Acheteur. En cas de manquement à la procédure sus-mentionnée et de non-respect du délai spécifié, l'Acheteur sera dans l'impossibilité de faire une réclamation de non-conformité ou de vice concernant les produits livrés, les produits étant alors considérés comme étant conformes et dénués de tout vice apparent.

8. Disponibilité du Produit En cas d'indisponibilité du produit commandé, HTD La maison intelligente devra en informer l'Acheteur dès que possible. Conformément aux dispositions prévues par l'Article L121.20.3 du Code de la consommation, HTD La maison intelligente pourra, dans ce cas, fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de livraison seront alors à la charge de HTD La maison intelligente. Dans le cas où HTD La maison intelligente ne pourrait pas faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délai et dans les trente jours suivant le paiement de la somme par ses soins.

9. Droit d'annulation et retours

Conformément à l'Article L121-16 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose de sept jours francs à compter de la date de réception des produits commandés pour les renvoyer à ses frais en vue d'un remboursement. Les produits doivent impérativement être renvoyés à HTD La maison intelligente en parfait état de vente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, instructions, etc.), dûment scellés et accompagnés d'une facture correspondant à l'achat. Si les produits comprennent un document de garantie ou tout autre document à remplir, ce document ne doit pas avoir été complété par l'Acheteur pour qu'il puisse exercer son droit d'annulation et de retour. Tout produit incomplet ou endommagé, ou dont l'emballage a été détérioré ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange. L'exercice du droit à l'annulation et au retour donnera lieu à un remboursement en liquide, ou la somme sera re-créditée sur la carte de crédit utilisée pour la commande initiale.

10. Réserve de la propriété

HTD La maison intelligente conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à l'encaissement total du paiement, principal, frais et taxes compris.

11. Garantie

Le client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés. Au cas où un vice de fabrication rendrait le Produit inutilisable, le Client pourra contacter le SAV de HTD La maison intelligente, en envoyant une lettre recommandée à HTD La maison intelligente, au 6 rue des Eoliennes, ZA Croix-Fort II, 17220 St Médard d’Aunis. HTD La maison intelligente s'engage alors à envoyer au Client, à ses frais, un Produit en bon état de fonctionnement, qui pourra être un produit de remplacement. Au cas où le produit serait en rupture de stock ou impossible à réparer, le Client se verra proposer un produit de remplacement ou un remboursement du Produit initial. Tout retour du produit au titre de la garantie sus-mentionnée est soumis à l'accord préalable HTD La maison intelligente. À cet effet, l'Acheteur devra contacter le SAV de HTD La maison intelligente. Si le produit est reconnu comme étant défectueux, HTD La maison intelligente attribuera à l'Acheteur un numéro de retour de produit. Le numéro de retour, condition indispensable et obligatoire pour le retour des produits, est valable pendant sept jours ouvrés, à compter du moment où il est communiqué à l'Acheteur. Une fois ce délai écoulé, l'Acheteur doit renouveler sa demande, conformément à la procédure sus-mentionnée. Le produit défectueux doit être renvoyé dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné du numéro de retour, qui doit être lisible, ainsi que du numéro de série du produit. Tout produit incomplet, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine a été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les coûts et risques associés au retour des produits sont à la charge de l'Acheteur. Le produit sous garantie sera échangé ou réparé, à la discrétion de HTD La maison intelligente. HTD La maison intelligente ne pourra pas être tenu pour responsable par l'Acheteur, vis-à-vis de tout vice caché pouvant affecter les produits livrés ou dans le cadre du remplacement de produits ou pièces défectueux les rendant inutilisables, de toutes conséquences dommageables survenant à suite à leur utilisation. Dans tous les cas, la garantie ne couvre pas : - le remplacement des consommables ; - toute utilisation anormale et non conforme aux instructions du produit ; - les dommages spécifiquement mentionnés dans la documentation du produit ; - les vices et leurs conséquences, résultant de l'action de l'Acheteur ou d'un réparateur non autorisé par HTD La maison intelligente ; - les vices et leurs conséquences liés à une utilisation non conforme du produit (utilisation professionnelle ou conjointe, etc.) - les produits couverts par une assistance spécifique et un contrat d'entretien.

12. Responsabilité

Les produits proposés par HTD La maison intelligente sont conformes à la législation française en vigueur. HTD La maison intelligente ne pourra pas être tenu pour responsable d'un défaut d'exécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication. HTD La maison intelligente ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect survenant suite à l'achat des produits. HTD La maison intelligente ne pourra être tenu pour responsable de toute perte de données et/ou de fichiers. Il appartient à l'Acheteur de prendre toutes les mesures de sauvegarde nécessaires. S'il est totalement ou partiellement impossible d'utiliser les produits, notamment en raison d'une incompatibilité des produits, HTD La maison intelligente ne pourra pas être tenu pour responsable de cela ou lancer une procédure de compensation ou de remboursement. Le site web de HTD La maison intelligente contient également des informations de tiers et des liens vers d'autres sites web Internet. Dans tous les cas, HTD La maison intelligente ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage survenant suite à l'utilisation, à l'accès, ou à l'impossibilité d'accéder à de telles données tierces, ou à du contenu d'autres sites web.

13. Responsabilité médicale

Les informations disponibles sur le site web HTD La maison intelligente, les services proposés relatifs à la santé, et tous les commentaires relatifs aux questions de santé ne peuvent pas être considérés comme des opinions médicales. Il appartient à l'utilisateur de déterminer, en cas de besoin, en consultation avec un médecin, diététicien ou kinésithérapeute, quels produits et services peuvent être utilisés. Le pèse-personne, qui utilise un impédancemètre, est strictement interdit aux personnes dotées d'implants médicaux, tels que des pacemakers.

14. Non-validité partielle

Si toute disposition de ces conditions générales de vente est réputée non valide ou déclarée comme telle conformément à une loi, règlementation ou suite à la décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et effectives.

15. Non-renonciation

Le fait que l'une des parties n'insiste pas sur le fait que le manquement de l'une des parties à remplir toute obligation stipulée dans ces conditions générales de vente fasse l'objet d'une mesure corrective ne devra pas être interprété à l'avenir comme une renonciation à l'obligation en question.

16. Loi applicable

La vente des produits par HTD La maison intelligente est soumise aux lois relatives à la vente à distance actuellement en vigueur en France. En cas d'achat destiné à l'exportation, il appartient au client de vérifier que les produits sont conformes aux règles en vigueur dans le pays en question, en termes de taxes, de normes ou d'interdictions spécifiques. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions de vente devra être portée devant les tribunaux de La Rochelle.

17. Protection des données

Les informations collectées par HTD La maison intelligente lors de toute commande passée par l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de la commande par HTD La maison intelligente et ses partenaires commerciaux. Le fichier contenant les informations enregistrées a été soumis à la déclaration de la CNIL (déclaration n°1312101). Conformément à la loi française relative à la protection des données n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur est en droit d'accéder à, de demander la rectification de, de faire opposition à et de demander la suppression des données le concernant retenues par HTD La maison intelligente. Par l'intermédiaire de HTD La maison intelligente, l'Acheteur pourra recevoir des offres commerciales d'autres organisations ou entreprises, ou être tenu informé des offres de HTD La maison intelligente. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en informer HTD La maison intelligente par simple courrier.

Conditions générales

1. Le financement aux particuliers proposé par HTD La maison intelligente  est géré conjointement par
HTD La maison intelligente et CETELEM.

2. Pour pouvoir bénéficier de cette offre destinée aux particuliers, les clients doivent faire une
commande de produit(s) éligible(s) ET obtenir les services financiers fournis par CETELEM. 

3. Toutes les offres de financement sont soumises à acceptation par CETELEM. HTD La maison intelligente décline toute
responsabilité quant à l'analyse de crédit et aux obligations contractuelles en résultant. 
4. La TVA et toute autre taxe locale s'appliqueront à toutes les commandes et seront à la charge
du client.

5. Les articles seront livrés à votre adresse personnelle en France.

6. Cette offre est nulle et non avenue dans les pays où elle fait l'objet d'une interdiction ou de
restrictions légales.

7. Veuillez conserver une copie des présentes conditions générales et de votre facture pour
référence ultérieure. Il est recommandé de conserver les documents relatifs à votre demande de
financement.

8. Une attention particulière a été portée à la rédaction de ce document et à l'exactitude de
son contenu. HTD La maison intelligente ne peut être tenue pour responsable des erreurs typographiques
éventuelles.

9. HTD La maison intelligente se réserve le droit de modifier à tout moment et sans pré avis les conditions générales
des financements destinés aux particuliers proposés.

Le taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) s'applique, sous certaines conditions,
aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis
plus de deux ans.

Le taux réduit de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du CGI s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA
est exigible à compter du 1er janvier 2014 sous réserve de dispositions d’entrée en vigueur transitoires en 2014.

Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l’article 278-0 ter1 du code général des impôts (CGI) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Pour bénéficier des taux réduits vous devez attester que ces conditions sont réunies.

Quel est l'objet de cette attestation ?

Elle garantit que sont réunies les conditions prévues :

- par l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que ceux mentionnés à
l’article 278-0 ter1
du CGI, de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans,
- par l’article 278-0 ter1
du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans
ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Les travaux portent sur la fourniture, la pose, l’installation
et l’entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI.
En effet, les taux réduits de la TVA prévus aux articles 279-0 bis et 278-0 ter1
du code général des impôts (CGI) ne s’appliquent pas
aux travaux qui :
1) soit portent sur des locaux autres que d’habitation à l’issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ;
2) soit concourent à la production d’un immeuble neuf, c’est-à-dire les travaux qui rendent à l’état neuf le gros œuvre (la majorité
des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades
hors ravalement) ou au moins deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (les planchers non porteurs, c’est-à-dire ne
déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ; les huisseries extérieures ; les cloisons intérieures ; les installations
sanitaires et de plomberie ; les installations électriques ; le système de chauffage (en métropole) ;
3) soit augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % ;
4) soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
5) soit consistent en des travaux de nettoyage, soit concernent l’aménagement et l’entretien des espaces verts, soit correspondent à
la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou de gros équipements listés à l’article 30-00 A de l’annexe IV au CGI
(uniquement pour l’appréciation du taux réduit de TVA portant sur les travaux mentionnés à l’article 279-0 bis du code général
des impôts).